8.1 Bénéficiaires
Seules peuvent utiliser la marque les personnes commercialisant du jus de pomme, à condition d’être a minima cotisant solidaire à la Mutualité Sociale Agricole (MSA°, ou toute entreprise ou autre structure agroalimentaire inscrite au registre du commerce, sous n’importe quelle forme juridique que ce soit.
Une dérogation en ce qui concerne la cotisation à la MSA est faite pour les futurs exploitants accompagnés dans le cadre d’un dispositif d’installation de la Chambre d’Agriculture ou de l’ADEAR, ou en espace test agricole.
L’adhésion à l’association «Renouveau de la Pomme – 100% Cévennes » est obligatoire afin de bénéficier de la marque.
Un bénéficiaire à la marque ne peut transmettre à une tierce personne son adhésion à la marque.
8.2 Conditions d’utilisation
8.2.1 Respect cahier des charges
Le cahier des charges est composé de critères obligatoires, et de critères facultatifs.
Les bénéficiaires doivent respecter le présent cahier des charges et impérativement les critères obligatoires, sans dérogation possible.
Pour adhérer à la marque, les bénéficiaires doivent remplir au moins la moitié des critères facultatifs.
Le « cahier des préconisations », adossé au présent cahier des charges, apporte des conseils pour tendre à l’amélioration des pratiques, mais ne conditionnent pas à l’adhésion à la marque.
8.2.2 Visuel / Mentions
Le logo doit être apposé sur chaque bouteille de jus respectant le cahier des charges. Le bénéficiaire ne peut apposer le logo sur une bouteille, ou un lot, qui n’a pas été obtenu selon les principes du cahier des charges, quand bien même il serait bénéficiaire de la marque pour sa production conforme au RUC.
Le logo peut :
- soit être intégré directement dans l’étiquette du producteur. Sa taille doit à minima être au moins de 1,5 cm, être assez visible, et respecter le code pantone enregistré à l’INPI (362 C). Le logotype est transmis au bénéficiaire.
- soit être apposé via les stickers réalisé par l’association «Renouveau de la Pomme – 100% Cévennes», rétrocédés à prix coûtants.
Le logo est accompagné d’un texte de communication court sur la démarche, défini par l’association et dans le format choisi par le bénéficiaire.
8.3 Conditions d’adhésion
8.3.1 Entrée dans la marque
Pour adhérer, le producteur fait parvenir par écrit (courrier, courriel) à l’attention du représentant légal de l’association, sa volonté d’adhérer à la marque.
Etant une marque collective simple, les adhérents de l’association (adhérent à la marque ou non) s’organisent pour procéder à la vérification du respect du cahier des charges, dans des relations de confiance et de transparence.
L’association «Renouveau de la Pomme – 100% Cévennes» mettra en place un règlement spécifique pour le processus d’adhésion qui détaillera l’ensemble des modalités, notamment concernant les pièces à communiquer par le candidat à l’adhésion.
Un 1eraudit consistant en une visite sur site sera réalisé par 2 adhérents de l’association, qui sont tenus à la plus stricte confidentialité des données récoltées. Ces dernières ne pourront être diffusées nommément. Elles pourront toutefois être intégrées dans des statistiques, de manières totalement anonymisée. Le producteur devra être présent lors de cet audit.
Par dérogation au paragraphe précédent, pour les producteurs adhérant au présent cahier des charges et ayant participé à l’enquête sur les pratiques des producteur/trice de jus de pomme réalisée par Alès Agglomération en 2017, la visite sur site sera facultative et les autres éléments nécessaires à la vérification du respect du cahier des charges, non apportés par cette enquête, pourront être communiqués par le moyen choisi par le bénéficiaire.
Le producteur doit recevoir par écrit la confirmation expresse de son adhésion par l’association.
8.3.2 Années suivants la première adhésion : autocontrôle
Cette démarche étant basée sur des valeurs collectives de confiance, la vérification du respect du cahier des charges se fait au moyen d’un « cahier d’enregistrement » rempli par chaque producteur et établi par l’association «Renouveau de la Pomme – 100% Cévennes». Cette dernière fixera les autres modalités nécessaires et pourra, sur simple demande, solliciter le cahier d’enregistrement du producteur. Les données récoltées seront traitées dans la plus stricte confidentialité et pourront servir à établir des données globales de présentation de cette filière en Cévennes.
8.4 Durée
L’adhésion à la marque est valable pour une durée de trois ans, à compter de la réception de l’accord écrit d’adhésion délivré par l’association «Renouveau de la Pomme – 100% Cévennes».
Cette adhésion est renouvelable par tacite reconduction, dans les modalités décrites à l’article n° 8.2.
8.5 Coût d’utilisation
Un coût d’utilisation de la marque sera fixé par l’Assemblée générale ou le Conseil d’administration et devra être acquitté annuellement, dans les conditions fixées dans les statuts del’Association. Ce coût est distinct du coût d’adhésion à l’association.
8.6 Conditions de retrait de la marque
A tout moment, le bénéficiaire peut se retirer de la marque en transmettant sa volonté de démissionner par courrier ou courriel, à l’attention du représentant légal de l’association.
Les années suivant la première adhésion, si le questionnaire de suivi du respect des critères des charges n’est pas conforme à l’article « Condition d’utilisation » (n°8.2), le producteur perd sa qualité de bénéficiaire de la marque.
Si à tout moment, le Comité de suivi de la marque de l’association a des doutes sérieux sur le respect du cahier des charges par l’un des bénéficiaires, le Comité peut le convoquer et organiser une rencontre ayant pour but de vérifier cela au moyen des dires du bénéficiaire et de toute pièce demandée, jugée utile par le Conseil. L’association se réservera le droit de procéder à une visite des vergers de la personne concernée.
La perte de qualité de bénéficiaire de la marque implique l’abandon total de l’usage de la marque.
